J.O. 144 du 22 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-683 du 16 juin 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam décidant une deuxième phase du forum franco-vietnamien économique et financier de dialogue et d'échanges, fait à Paris le 30 octobre 2002 (1)

NOR : MAEJ0530028D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam décidant une deuxième phase du forum franco-vietnamien économique et financier de dialogue et d'échanges, fait à Paris le 30 octobre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 octobre 2002.

A C C O R D


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM DÉCIDANT UNE DEUXIÈME PHASE DU FORUM FRANCO-VIETNAMIEN ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DE DIALOGUE ET D'ÉCHANGES


Préambule


A l'occasion de la visite d'Etat en France du Président de la République socialiste du Vietnam et afin de contribuer à resserrer les relations entre la République socialiste du Vietnam et la République française, notamment en ce qui concerne les relations économiques et financières,

Dans le prolongement de l'arrangement portant création de la première phase du Forum franco-vietnamien économique et financier de dialogue et d'échanges signé le 22 mai 2000 entre les deux Parties, et avec la volonté commune de valoriser les résultats des travaux des trois premières sessions du Forum en matière de politiques de développement, à savoir :

- la nécessité d'une approche globale et durable du développement reconnaissant le rôle des Etats et des services publics, soucieuse du caractère solidaire de la croissance et de la protection des identités nationales ;

- l'importance d'une insertion des pays en développement dans l'économie mondiale par une ouverture maîtrisée au commerce international et aux flux de capitaux privés, ainsi que par le développement d'un secteur produçtif compétitif, qui s'accompagne de la consolidation de l'État de droit et de ses institutions ;

- la reconnaissance du rôle central du savoir, de l'éducation et de l'innovation dans les stratégies de développement ;

- l'intérêt du recours à des institutions économiques et financières multilatérales fortes et transparentes au service d'une mondialisation au bénéfice de tous associant pleinement les pays en développement et reconnaissant les spécificités de l'agriculture et du monde rural dans le développement ;

Conscients que les échanges entre hauts responsables économiques et financiers des deux pays porteront, dans la période de transition économique du Vietnam et dans la perspective de son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce, sur les voies et moyens des réformes économiques et sociales, de la mondialisation et de l'intégration économique internationale,

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, ci-après dénommées « les Parties », sont convenus de ce qui suit :


Article 1er


Une deuxième phase du Forum franco-vietnamien économique et financier de dialogue et d'échanges, qui réunit des responsables et experts de haut niveau des deux pays, est ouverte par la signature du présent Accord.

Les échanges et dialogues organisés dans le cadre du Forum portent sur les politiques de développement et d'intégration internationale, notamment en matière économique et financière, avec le souci de dégager des problématiques communes aux deux pays et des orientations adaptées aux besoins spécifiques du Vietnam.

Le contenu et les modalités de fonctionnement de cette deuxième phase du Forum sont précisées dans les articles suivants.


Article 2


Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de la République française et le ministère du plan et de l'investissement de la République socialiste du Vietnam sont désignés par chacune des deux Parties pour mettre en oeuvre cet accord.

Chacune des deux Parties désigne une personnalité en tant que coprésident du Forum.


Article 3


Les activités du Forum continueront à prendre la forme d'entretiens de haut niveau, de séances de travail et de séminaires, de missions d'étude, de groupes de recherche et de publications de travaux de synthèse et d'ouvrages de référence.

Le groupe de travail constitué dans le cadre de la deuxième phase de Forum rassemble les responsables et chercheurs de haut niveau réunis dans le cadre de la première phase du Forum ainsi que des nouveaux participants invités autant que de besoin.

Une session plénière du Forum sera organisée chaque année selon les modalités arrêtées entre les deux Parties. Un site internet présentant le Forum et ses différentes activités sera créé afin d'intensifier les échanges directs entre les experts et responsables des deux pays.

A partir des acquis du Forum et afin de renforcer les échanges initiés dans le cadre du Forum entre instituts et centres de recherche des deux pays, un Programme sur la recherche franco-vietnamienne en sciences sociales et humaines est défini. L'accord d'intention signé par les autorités compétentes des deux Parties et portant création de ce programme précise les modalités de ses activités.


Article 4


Les deux coprésidents du Forum assurent la préparation, l'animation et le suivi des activités du Forum et établissent conjointement un programme annuel d'activités. Ils choisissent ensemble les thèmes traités, les conférenciers et des activités réalisées en conformité avec les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrangement.

Ils s'assurent de la cohérence des activités du Forum avec les priorités du Gouvernement vietnamien, d'une part, et les orientations données à la coopération française au Vietnam par Son Excellence l'Ambassadeur de France, d'autre part. Chaque année, les deux coprésidents évaluent les résultats obtenus par les actions réalisées dans le cadre du Forum et en tirent les conclusions qui conviennent.

Les coordinateurs désignés du Forum assistent les coprésidents dans l'organisation et le suivi des activités du Forum et sont les interlocuteurs permanents des deux Parties.


Article 5


Le groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologie économique et financière (ADETEF) assure, pour le compte de la partie française et en coordination étroite avec les services de l'ambassade de France, les directions concernées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les institutions françaises spécialisées, la logistique et le travail de préparation des activités du Forum.

L'Institut de stratégie du développement (ISD) du ministère du plan et de l'investissement assure, pour le compte de la partie vietnamienne et en coordination avec les différents services vietnamiens concernés, la mise en oeuvre du Forum.


Article 6


Pour la mise en oeuvre des actions définies dans l'article 3 du présent Accord, chacune des deux Parties s'engage, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, à apporter une contribution financière et matérielle pour le bon déroulement des activités du Forum. Les modalités de contribution et leur mise en oeuvre sont proposées par les deux coprésidents.


Article 7


Les deux Parties s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires, conformément à la législation de chacun des deux pays, pour faciliter l'entrée et le séjour des conférenciers et des experts dans le cadre des activités du Forum ainsi que pour faciliter le dédouanement de leurs effets personnels.


Article 8


Le présent Accord, conclu pour une période de trois ans, entre en vigueur à la date de sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de deux années. Chaque partie peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par la voie diplomatique. Cette dénonciation ne dégage pas les Parties de leurs engagements pour ce qui a trait aux activités en cours d'exécution dans le cadre du présent arrangement.

Fait à Paris le 30 octobre 2002, en quatre exemplaires, deux en langue vietnamienne et deux en langue française, les deux textes faisant également foi.



Pour le Gouvernement

de la République française :

François Loos,

Ministre délégué

au commerce extérieur

Pour le Gouvernement

de la République socialiste

du Vietnam :

Nguyen Dy Nien,

Ministre

des affaires étrangères